Législation

La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 porte 
une réforme majeure, elle modifie en profondeur l’ensemble de notre système de santé, elle touche à la modernisation des établissements de santé, à l’accès aux soins, à la prévention et à la santé publique, comme à l’organisation territoriale du système de santé.

4 titres, 133 articles, 310 textes d’application, dont 8 ordonnances: les chiffres disent assez l’envergure du dispositif réglementaire qu’elle a nécessité.

Nous n’avons pas la prétention de vous exposer ici la totalité de ce dispositif règlementaire, mais plutôt de mettre à votre disposition les principaux textes qui ont présidé à la nouvelle organisation sanitaire et qui impacteront l’exercice des professionnels de santé libéraux.

 

• •  LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

• •  Décret N°2010-585 du 02 juin 2010 relatif aux unions régionales des professions de santé

• •  Arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé

• •  Arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé

• •  Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

• • Décret du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé

Textes régissant les expérimentations des nouveaux modes de rémunération

• •  Article 44-I de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

• • Décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé

Texte relatif à la société interprofessionnelle de soins ambulatoires

• • La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qu’on mettra également dans la partie organisation juridique

Textes relatifs à l’éducation thérapeutique du patient

Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient

 Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient

Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient

Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation

Textes relatifs à la coopération entre professionnels de santé

Article L4011-1 créé par l’article 51 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires relatif à la coopération entre les professionnels de santé

Textes relatifs aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant  sur les droits des malades et à la qualité du système de santé.

Code de déontologie infirmiers

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 code de déontologie infirmiers.