Fiches
pratiques 3
DÉMARCHES OLIGATOIRES POURDEVINIR IDEL
L’infirmier libéral devient « un chef d’entreprise »
S’inscrire au Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier de votre lieu d’exercice (CDOI). 
Le CDOI de votre département vous demandera divers documents (attestations, contrats…) et se mettra en relation avec la CPAM pour finaliser votre nouveau statut de libéral et ainsi obtenir votre carte professionnelle de santé (CPS) et votre numéro de professionnel de santé. Renseignez-vous au près de votre URPS.
Obligation et devoir :
Local professionnel et publicité.
CPAM
Un passage à la CPAM de votre département est nécessaire pour valider
votre dossier d’inscription (justificatif d’heures de travail effectifs en
structures, vérification du zonage…)
Le service relations professionnels de santé vous expliquera la convention qui nous
régit, la nomenclature générale des actes professionnels qui déterminera votre
facturation, la prescription infirmière, des explications sur les systèmes informatiques
de gestion (logiciels, facturations, TLA…) indispensable à notre activité. Vous
bénéficierez d’un accompagnement à la facturation pendant la première année.
La télétransmission des feuilles de soins
télétransmission
S’équiper d’un logiciel de télétransmission
et d’un lecteur de carte vitale (TLA)
Prenez soin d’étudier votre matériel pour vérifier sa compatibilité avec les différentes normes, lesquelles évoluent régulièrement.
Vous bénéficiez d’une aide financière pour la modernisation et l’informatisation du cabinet. Les avenants 6 et 7 à la convention nationale des infirmiers font évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du
cabinet professionnel.
Ce forfait est composé de 5 indicateurs prérequis que l’infirmier doit atteindre pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 490 euros, d’un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit 590 euros) et d’un indicateur optionnel et indépendant des 2 autres pour une aide à l’équipement.
URSSAF
S’inscrire.
Cet organisme recouvre les cotisations
sociales obligatoires. L’Urssaf est un
acteur majeur du dispositif de protection
sociale. Elle garantit son financement en
collectant les cotisations et les contributions ainsi qu’en les redistribuant
aux organismes sociaux qui assurent
notamment le versement de prestations
sociales à tous. Vous obtiendrez un numéro Siret d’identification, votre régime fiscal, votre couverture sociale..
L’inscription à cet organisme est réalisée et accompagnée par la CPAM de votre département d’exercice. Concernant les premiers appels de cotisations dues, faites attention de bien anticiper le budget nécessaire, et ne confondez pas votre chiffre d’affaire avec le bénéfice…
CARPIMKO
S’inscrire
La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs- Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et des Orthoptistes) est un organisme d’assurance vieillesse et de prévoyance spécialisé pour les auxiliaires médicaux. La déclaration doit se faire dans le mois qui suit le début d’exercice.L’inscription à cet organisme est réalisée et accompagnée par la CPAM de votre département d’exercice. Concernant les premiers appels de cotisations dues, faites attention de bien anticiper le budget nécessaire, et ne confondez pas votre chiffre d’affaire avec le bénéfice…
Assurance RCP
Souscrire une Assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
Il s’agit de la responsabilité civile professionnelle pour les professionnels du secteur médical. Elle a pour vocation de protéger les professionnels en cas d’erreur ayant un impact lourd sur le patient.
Gestion des DASRI
Souscrire un contrat de gestion des DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux).
Le Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 établit la responsabilité des producteurs de D.A.S.R.I (art. R 1335-2 du Code de Santé publique) : « Toute personne qui produit des Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux est tenue de les éliminer »L’inscription à cet organisme est réalisée et accompagnée par la CPAM de votre département d’exercice. Concernant les premiers appels de cotisations dues, faites attention de bien anticiper le budget nécessaire, et ne confondez pas votre chiffre d’affaire avec le bénéfice…
Ouvrir un compte bancaire
pour votre activité libérale, distinct de votre compte bancaire privé.
Un compte bancaire « classique » suffit, il n’est pas forcément nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dit « professionnel », qui coûtera plus cher, (ou à négocier avec votre agence bancaire).
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