Fiches
pratiques 2
Bien choisir son lieu d'exercice
Il est indispensable de bien connaître le bassin de vie et de faire une étude de marché afin d’évaluer la viabilité de votre projet (vous pouvez vous rapprocher des autres acteurs locaux de santé, et ne pas omettre l’offre de soins proposée par les structures types had, ssiad…) afin d’anticiper votre potentiel de patientèle
Prendre en compte le zonage : des zones ont été définies pour favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux. Ainsi, en fonction de la zone que vous choisirez vous bénéficierez d’aides ou de contraintes à l’installation :
Dans les zones très
sous-dotées
Vous pouvez bénéficier du Contrat Incitatif Infirmier. Pour en savoir plus vous pouvez consulter l’avenant 6 à la convention nationale.
Dans les zones
sur
dotées
Vous pouvez vous installer dès le départ définitif d’un autre infirmier libérale déjà en activité (retraite, décès, arrêt d’activité).
ATTENTION : Si vous êtes remplaçant dans une zone sur dotée, vous ne pouvez pas vous associer au sein du cabinet où vous exercez sauf dans les cas cités précédemment
De plus, un confrère voulant augmenter son activité et recherchant un associé ou collaborateur dans ce type de zone sera soumis aux mêmes contraintes.
De plus, pour les nouveaux infirmiers qui s’installent dans une zone très dotée, intermédiaire ou limitrophe à une zone sur dotée, ils doivent s’engager à y réaliser les 2/3 de leur activité. En cas de non-respect de cette règle, l’infirmier s’expose à des sanctions.
Enfin, lors de la réunion de la Commission Paritaire Nationale (CPN) du 29 novembre 2020, les membres de la CPN se sont accordés sur le fait que l’infirmier dispose de 6 mois maximum pour céder son activité et ainsi désigner un successeur. Passé ce délai, les représentants à la CPN conviennent que la reprise de patientèle n’est plus justifiée et donc que la patientèle a été reprise par les autres cabinets du secteur.
Obligation et devoir :
Local professionnel et publicité.
Obligation d’un local professionnel
Le local devra respecter les normes décrites dans le code de santé publique, mais il devra également prendre en compte les nouvelles normes d’accessibilité ( www.accessibilite.gouv.fr).
Si le local se trouve dans une copropriété : vérifiez que l’exercice d’une profession libérale est autorisé dans le règlement de copropriété, ainsi que la pose de plaque professionnelle, seule marque de publicité autorisée sur la devanture de votre local.
En cas de location, préférez un bail professionnel pour votre activité
cf. Art. R. 4312-70 du code de déontologie
Concernant la publicité sur Internet, le décret n°202-1660 du 22 décembre 2020,
l’Article R4312-68-1 du code de santé Publique indique autorise l’infirmier de posséder
un site internet et d’indiquer les sur les réseaux sociaux les horaires d’ouverture etc…
Vous avez la possibilité de créer une page soumise à certaines modalités.
Attention, Le conseil de l’ordre doit OBLIGATOIREMENT valider votre travail avant
DIFFUSION !!!
Concernant la publicité, vous pouvez
Mettre une plaque sur le mur de votre cabinet :
Sa taille doit être raisonnable et ne peut faire apparaître que les mentions suivantes : nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d’activité.
Donner votre carte de visite en respectant la déontologie :
Vos cartes de visites sont exclusivement réservées aux patients avec qui vous êtes déjà en contact et ne peuvent être distribuées dans le voisinage. Vous pouvez en donner aux autres professionnels de santé, sans étalages publicitaires. Vos cartes de visites et vos papiers à en-tête ne peuvent porter d’autres mentions que celles gravées sur votre plaque professionnelle.
Faire état de l’inauguration de votre cabinet dans la presse locale :
L’ouverture de votre cabinet vous autorise à 2 annonces sans caractère publicitaire dans la presse dont le texte et les modalités de publication doivent être communiquées à votre CDOI (article r 4312-71 code déontologie).
Contact utiles
