Soins non programmés :
votre rôle en tant qu’infirmier libéral
Depuis le 6 novembre 2026, en application de l’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers, vous pouvez participer à la prise en charge des soins non programmés (SNP), sur demande de la régulation médicale.
Cette participation peut s’exercer dans 2 cadres distincts :
- le service d’accès aux soins (SAS) déjà accessible
- la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en cours d’organisation, non opérationnelle pour le moment
Votre participation à ces deux dispositifs est strictement volontaire et s’exerce en complément de votre activité principale. Elle ne doit pas porter atteinte à votre obligation de sécurité et de continuité des soins.
Dans tous les cas, vous intervenez uniquement sur orientation d’un médecin régulateur : aucune intervention au titre des soins non programmés ne peut avoir lieu sans régulation médicale préalable.
Qu’est-ce que le service d’accès aux soins (SAS) ?
Le SAS assure une régulation médicale associant le SAMU et la régulation de médecine ambulatoire. Cette régulation peut vous adresser un patient pour un levé de doute, un acte de soin, de télésoin ou d’accompagnement à une téléconsultation, en journée, en dehors des horaires de la PDSA.
L’URPS travaille actuellement aux cas d’usage et listing de soins avec les acteurs de la régulation afin de vous assurer des prises en charge sécurisées.
Les horaires du SAS sont les suivants :
- Du lundi au vendredi, de 8h à 20h ;
- Le samedi, de 8h à 12h.
Pour vous porter volontaire et être contacté, vous devez créer un compte sur la plateforme nationale SAS https://sas.sante.fr
La rémunération SAS
La rémunération pour une intervention en lien avec le SAS est applicable d’emblée, sans modification du cahier des charges ARS.
- Création d’un acte de « levée de doute » (AMI1,35) facturable au domicile du patient en l’absence d’acte réalisé
- Création d’une majoration d’intervention MIR (Majoration demande Issue de la Régulation) de 15 €, associable :
– à taux plein à l’acte de levée de doute
– aux actes techniques AMI
– à l’accompagnement à la téléconsultation
- Dérogation à la règle du professionnel le plus proche pour la facturation des IK.
Qu’est-ce que la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ?
La PDSA est une mission de service public qui couvre les horaires suivants :
- Du lundi au vendredi, de 20 h à 8 h ;
- Le samedi de 8h à minuit
- Les dimanches et jours fériés, de 8 h à minuit ;
L’organisation concrète de la PDSA (lignes de garde et tableaux de garde par territoire) relève de l’agence régionale de santé (ARS), qui arrête le cahier des charges régional, et de l’URPS qui constitue les tableaux de garde. Pour garantir une répartition équitable, une rotation entre les infirmiers volontaires est requise : les astreintes ne peuvent pas être assurées systématiquement par le même infirmier.
L’organisation de la PDSA (intervention et astreintes) nécessite de modifier le cahier des charges ARS. Le temps nécessaire à la concertation des organisations, à la mise en place d’une gestion des tableaux de garde par l’URPS et à la publication des cahiers des charges de PDSA révisés prévoit une période transitoire supplémentaire. Nous ne manquerons pas de vous avertir de la mise en place opérationnelle de la permanence des soins, des secteurs concernés ainsi que des modalités d’inscription dans les tableaux de garde.
La rémunération PDSA
Les astreintes PDSA sont rémunérées forfaitairement à hauteur de 52 € par période de 4 heures (soit 13 €/h). Le paiement peut être proratisé en fonction de la durée de l’astreinte effectuée, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 2 heures. Les astreintes peuvent être continues ou discontinues.
La rémunération prévue conventionnellement ne pourra être applicable qu’à condition d’une mise à jour du cahier des charges, en conformité avec les modalités prévues dans l’avenant 11.
Pour obtenir le paiement des astreintes PDSA, vous devrez adresser à votre caisse d’assurance maladie de rattachement un bordereau qui devra comporter le visa (cachet ou signature) des services de régulation. Au préalable, l’ARS transmettra aux organismes locaux d’assurance maladie les informations nécessaires au contrôle de la conformité de ces demandes de paiement au regard des organisations arrêtées dans le cahier des charges régional de la PDSA pour la participation des IDEL (territoires concernés et nombre de lignes de garde prévues).
