Règlement intérieur

UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE
SANTE REGROUPANT LES INFIRMIERS LIBÉRAUX

Nouvelle-Aquitaine

– REGLEMENT INTERIEUR –
Article 1 : Missions de l’URPS

L’Union régionale des professionnels de santé (URPS) regroupant les infirmiers libéraux contribue à l’organisation de l’offre de santé régionale (Art.4031.2 du Code de la santé publique).

Elle participe notamment à :

  •   la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
  •  l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins ;
  •  l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice ;
  •  des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique ;
  • la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l’article L.4135-4 du Code de la Santé publique ;
  • au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés ;
  • la mise en œuvre du développement professionnel continu.L’URPS peut par ailleurs procéder à l’analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d’informations interrégimes de l’assurance maladie en rapport avec ses missions.

TITRE 1

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE DE L’URPS

Article 2 : Composition de l’Assemblée de l’Union

L’URPS est administrée par une Assemblée de l’Union composée des 24 membres élus. La première élection a eu lieu le 11 avril 2016 (Art. R.4031.6 du Code de la Santé publique).

Les membres de l’Assemblée de l’Union sont élus pour une durée de cinq ans.

L’Assemblée de l’Union peut, sur proposition du Bureau ou décision de la majorité de l’Assemblée de l’Union, autoriser la présence d’experts chargés d’éclairer les débats des membres de l’Assemblée de l’Union sur des points inscrits à l’ordre du jour.

Les séances de l’assemblée de l’Union ne sont pas publiques.

Article 3 : Vacance de siège

Les professionnels qui cessent d’exercer leur activité sous convention, pour quelque raison que ce soit et notamment du fait d’une sanction d’interdiction d’exercer ou d’interdiction de soigner les assurés sociaux, cessent d’exercer leur mandat de membre de l’Assemblée de l’Union.

Si la cessation d’activité n’est que temporaire, l’exercice du mandat de membre de l’Assemblée de l’Union est suspendu pendant la période correspondante.

Un professionnel dont l’activité est temporairement arrêtée pour raison de santé pendant une période inférieure à 6 mois n’est pas considéré comme ayant cessé son activité.

Lorsqu’un siège devient vacant, par cessation d’activité, par démission adressée par l’intéressé au Président de l’Union, par décès, ou pour toute cause, le Bureau pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste électorale à laquelle appartenait l’ancien titulaire. Lorsque cette liste est épuisée, il n’est pas procédé à son remplacement.

Article 4 : Fréquence des réunions de l’Assemblée de l’Union-Quorum

L’Assemblée de l’Union se réunit sur convocation de son Président au moins trois fois par an.

La convocation précise l’ordre du jour. Elle est faite par lettre simple et (ou) par courrier électronique adressés par le Président ou le secrétaire à chaque élu de l’Assemblée de l’Union. Le délai entre la date d’envoi de cette convocation et la date de la réunion de l’Assemblée de l’Union est au moins de trois semaines. En cas d’urgence, le Président peut ne pas respecter ce délai de convocation.

L’Assemblée de l’Union ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent est présente ou représentée. Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée de l’Union délibère valablement, après une nouvelle convocation dans les quinze jours, quel que soit le nombre des membres présents.

Article 5 : Dispositions générales

Les membres possèdent chacun une voix, lors de chaque vote.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir nominatif spécial à cet effet. Les pouvoirs sans désignation de mandataire ne seront ni valables ni pris en compte.

Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à deux. Les pouvoirs ne sont donnés que pour une séance.

Le Bureau de l’Assemblée de l’Union est composé des membres du Bureau de l’Union. Sont respectivement Président et Secrétaire de l’Assemblée de l’Union, le Président et le Secrétaire du Bureau de l’Union.

En cas d’empêchement, le Président ou le secrétaire se fait suppléer par toute personne qu’il aura désigné à cet effet. Le Président de l’Union préside l’Assemblée de l’Union expose les questions à l’ordre du jour et conduit les débats.

L’Assemblée de l’Union ne peut statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Tout membre de l’Assemblée de l’Union peut proposer en début de séance d’ajouter un point à l’ordre du jour. L’Assemblée de l’Union se prononcera à la majorité sur l’acceptabilité de ce point.

L’Assemblée de l’Union peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.

Les votes ont lieu à mains levées, ou à bulletins secrets sur demande expresse d’un seul membre de l’Assemblée de l’Union.

Il est tenu un procès-verbal des délibérations et des décisions de l’Assemblée de l’Union établi, sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, et signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Article 6 : Règles de majorité

Les décisions de l’Assemblée de l’Union sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent Règlement Intérieur.

En cas de partage égal des voix entre les membres de l’Assemblée de l’Union, la voie du Président est prépondérante.

Les membres de l’Assemblée de l’Union ainsi que toute personne qui participe à ces travaux sont tenus aux règles du secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226- 13 du Code Pénal.

Article 7 : Pouvoirs de l’Assemblée

L’Assemblée de l’Union définit un programme de travail annuel.
L’Assemblée de l’Union entend les rapports sur la gestion du bureau (activités et rapport moral), la situation financière (rapport financier), et le rapport du commissaire aux comptes.
L’Assemblée de l’Union approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion aux membres du Bureau.
L’Assemblée de l’Union procède à l’élection et au renouvellement des membres du Bureau si nécessaire.
L’Assemblée de l’Union peut autoriser le Bureau à signer tous actes, à conclure tout engagement et à contracter toute obligation qui dépasse le cadre des pouvoirs du Bureau.
L’Assemblée a compétence pour procéder, sur proposition du Bureau, à la modification du Règlement Intérieur.

Article 8 : Rôle de l’Assemblée de l’Union

L’Assemblée de l’Union est investie des pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’Union et
notamment :
Contribuer à l’organisation de l’offre de santé régionale (cf Article 1 du présent Règlement Intérieur)
Définir la politique et les orientations stratégiques de l’Union.
Créer des commissions thématiques et/ou territoriales dirigées par un référent désigné par le Président après avis des membres de la commission.
Décider de l’acquisition et de la cession de tous biens, meubles et objets mobiliers, faire effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, acheter et vendre tous titres et toutes valeurs.
Prendre un bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’Union, effectuer emprunts et accorder toutes garanties et sûretés.
Arrêter les grandes lignes d’actions de communications et de relations publiques. Arrêter les budgets et contrôler leur exécution.
Arrêter les comptes de l’exercice clos.
Donner pouvoir et délégations aux membres du Bureau.
Approuver les Procès-verbaux de ses précédentes réunions.
Contrôler l’exécution par les membres du Bureau de leurs fonctions.
Elire annuellement les membres de la Commission de contrôle.
Nommer les commissaires aux comptes, titulaire(s) et suppléant(s).
Approuver le Règlement Intérieur de l’Union.
Autoriser les actes et les engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président.
Les membres de l’Assemblée de l’Union, recevront les compte-rendus à chaque fin de travaux.
L’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée de l’Union est fixé par le Bureau.

Article 9 : Conditions de remboursement des frais et d’indemnisation

Les membres de l’Assemblée de l’Union perçoivent au titre de leurs fonctions le
remboursement des frais engagés et des indemnités dans les conditions suivantes :

9-1. Frais

Remboursement du titre de transport SNCF : tarif 1ère classe + réservation

Remboursement des frais de voiture selon le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale sans pouvoir dépasser la valeur fixée pour un véhicule de 7 chevaux fiscaux. Péages, parkings, taxis sont remboursés en sus sur justificatifs.

Hébergement et restauration sur justificatifs, et dans les limites fixées chaque année par l’Assemblée de l’Union.

9-2. Indemnités

Une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entrainée par leurs fonctions, dans la limite d’un plafond applicable à chaque profession défini par Arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires.

Les frais occasionnés par un déplacement ou une mission seront déterminés par l’ordre de mission qui devra être joint aux justificatifs et aux compte-rendus.

Ces dispositions donnent lieu chaque année à une délibération de l’Assemblée de l’Union qui en fixe les montants et limites.

Pour chaque professionnel, la somme totale des indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale (Art. R 4031-8 du Code de la santé publique).

TITRE 2

BUREAU DE L’UNION

Article 10 : Élection du Bureau

Le Bureau de l’Union est composé de :
– un Président et un Vice-Président
– un Trésorier et un Trésorier Adjoint
– un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint
Les fonctions de membre du Bureau prennent fin :
– par démission
– par la perte de la qualité de membre élu de l’Union

La démission d’office par l’Assemblée de l’Union ne peut intervenir qu’en cas de faute grave. Elle est décidée à la majorité des deux tiers et ne peut intervenir qu’après avoir donné à l’intéressé la possibilité de présenter sa défense.

Les membres du Bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste. L’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Article 11 : Fonctionnement du Bureau

Le Bureau se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent sur convocation du Président, ou

sur la demande de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Bureau qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

La présence de la moitié au moins des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

L’ordre du jour est fixé par le Président. Chaque membre du Bureau peut demander l’inscription d’un point particulier. L’ordre du jour accompagne la convocation adressée aux membres du bureau dans les 15 jours précédents la réunion. En cas d’urgence, le Président peut ne pas respecter ce délai de convocation.

Les délibérations du Bureau donnent lieu à l’établissement d’un relevé de décisions approuvé par le Bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l’Union et signé par le Président et le Secrétaire.

Les membres du Bureau perçoivent au titre de leur fonction, le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour ainsi qu’une indemnité forfaitaire dans les conditions fixées à l’Article 9 du présent Règlement Intérieur.

Le Bureau dispose d’une marge de manœuvre financière dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée de l’Union.

Article 12 : Missions du Bureau

Le Bureau exerce toutes les missions qui lui sont confiées par l’Assemblée de l’Union : expédier les affaires courantes, préparer les réunions de l’Assemblée de l’Union et soumettre à celle-ci toutes les questions dont il est saisi. Il est également chargé d’exécuter les décisions de l’Assemblée de l’Union.

Le Bureau peut rencontrer toutes personnes utiles à son information. Il les invitera à participer au Bureau pour le point de l’ordre du jour les concernant. La convocation et le motif de la rencontre sont adressés dans le même temps aux personnes invitées et aux membres du Bureau.

Il peut prendre dans l’intervalle des Assemblées de l’Union toutes décisions utiles.

Un relevé de décisions des actions du Bureau est transmis régulièrement aux membres de l’Assemblée de l’Union.

L’Assemblée de l’Union contrôle l’action du Bureau et peut le sanctionner. Elle peut mettre fin au mandat du Bureau par un vote à la majorité des 2/3, les 2/3 des membres de l’Assemblée de l’Union étant présents ou représentés.

Article 13 : Le Président

Le Président assure la gestion quotidienne de l’Union. Il agit au nom et pour le compte du

Bureau et de l’Assemblée de l’Union, et notamment :

– Représenter l’Union dans les actes de la vie civile.

– Représenter l’Union en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

– Intenter, avec l’autorisation de l’assemblée, toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’Union, consentir toutes transactions et former tous recours.

– Convoquer le Bureau, l’Assemblée de l’Union, fixer leur ordre du jour et présider leur réunion.

– Ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne et signe tout contrats d’achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Bureau et de l’Assemblée de l’Union.

– Exécuter les décisions arrêtées par le Bureau et l’Assemblée de l’Union.

– Ordonnancer les dépenses.

– Proposer le Règlement Intérieur de l’Union à l’approbation de l’Assemblée de l’Union.

– Présenter un rapport moral annuel à l’Assemblée de l’Union.

– Déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.

Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par l’Assemblée de l’Union.

Le Vice-Président assure les missions du Président absent et l’assiste dans ses fonctions ordinaires.

Article 14 : Le Secrétaire – Le Secrétaire Adjoint

Le Secrétaire dirige le secrétariat. Il veille au bon fonctionnement de l’Union. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau, de l’Assemblée de l’Union. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’Union.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la Préfecture de Région dans le respect des dispositions légales ou règlementaires. Il est assisté dans sa tâche par le Secrétaire Adjoint. Il peut agir par délégation du Président.

Article 15 : Le Trésorier – Le Trésorier Adjoint

Le Trésorier encaisse les recettes provenant de la contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à la convention ou accord mentionnés à l’article L.4031-3 du Code de la Santé Publique ; de subventions et concours financiers autorisés par la Loi. Il solde les dépenses prévues au budget voté par l’Assemblée de l’Union ou autorisées par le Bureau en cas de nécessité ou d’urgence. Il est assisté dans sa tâche par le Trésorier Adjoint.

Chaque année, devant l’Assemblée de l’Union, le Trésorier rend compte des dépenses et des recettes de l’exercice précédent dont la régularité comptable à été vérifiée par la Commission de contrôle visée à l’Article 18 du présent Règlement Intérieur. Il présente un état d’exécution à mi exercice, et le cas échéant un budget complémentaire. Il donne lecture des prévisions budgétaires pour l’exercice suivant.

TITRE 3

ORGANISATION DU TRAVAIL DE L’UNION, NATURE ET NOMBRE DES EMPLOIS

Article 16 : Emplois-Experts

Le Bureau de l’Union définit l’organisation des services, la nature et le nombre des emplois. Il donne son avis au Président pour la nomination aux emplois. Il décide du choix et des modalités d’intervention des experts auxquels il pourra être fait appel sur proposition et avec l’accord des membres de l’Assemblée de l’Union qu’il s’agisse de membres de l’Union ou d’experts extérieurs.

Il peut confier à certains membres de l’Union ou à des experts des tâches spécifiques, distinctes de leurs tâches d’administration, et décider de leur défraiement

TITRE 4

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 17 : Ressources

Les dépenses de l’Union sont financées par la contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accord mentionnés à l’article L.4031-3 du Code de la Santé Publique, ainsi que, le cas échéant, par des subventions, dons, legs et toutes ressources autorisées par la Loi. Toutefois, ni l’Assemblée de l’Union, ni le Bureau, ni aucun des membres de l’Union ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Union.

Article 18 : Budget, Contrôle

Le Trésorier présente annuellement à l’Assemblée de l’Union un budget prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Union, un état d’exécution à mi exercice, le cas échéant un budget complémentaire.

Une Commission de contrôle a posteriori, composée de 3 membres de l’Assemblée de l’Union n’ayant pas la qualité de membre du Bureau, est élue de façon représentative chaque année par l’Assemblée de l’Union à bulletin secret. Elle élit son Président en son sein.

L’Assemblée de l’Union doit adjoindre à cette Commission un Commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par la Loi du 24 Juillet 1966.

La Commission de contrôle procède à toute époque au contrôle et investigations comptables et financières. Elle présente à l’assemblée de l’Union lors de la séance annuelle consacrée à l’approbation des comptes un rapport concernant la gestion de l’Union et les comptes de l’exercice, et comportant un état détaillé des recettes et leur origine.

Le budget, les comptes annuels et le rapport de la Commission de contrôle sont communiqués au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.

Article 19 : Modifications

Le Règlement Intérieur peut être modifié par décision de l’Assemblée de l’Union adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur proposition du Bureau ou à la demande de la moitié au moins des membres de l’Assemblée de l’Union transmise au Bureau.

Le Règlement Intérieur ainsi que toute modification sont communiqués à l’Agence Régionale de Santé.

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